Club d'Investisseurs dans les Parkings et les Garages
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Espace locataire, support et assistance :

Ce qu’il faut savoir avant de louer un parking, garage ou garde meuble

La rubrique support et assistance de l’espace locataire regroupe toutes les questions fréquemment posées. Vous trouverez dans cette page tout ce que vous devez savoir avant de louer un parking, garage ou box. Avec des explications et des conseils adaptés à chaque cas qui peut se présenter à vous. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, je vous invite à contacter notre équipe en cliquant ici.

Faut-il signer un contrat, bail de location pour louer un emplacement ?

ℹ Pour louer un box de stockage, un contrat de location est obligatoire pour vous protéger ainsi que le contenu que vous entreposez. La signature d’un bail de location pour une place de parking ou un garage n’est pas obligatoire puisque les biens de stationnements sont gérés par le code civil. Néanmoins, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de location avec le propriétaire afin de protéger les deux parties en cas de litige et de définir les obligations du locataire et du propriétaire. Vous pouvez soumettre notre modèle gratuit de contrat de location à votre propriétaire s’il n’a rien prévu.

Le propriétaire doit remplir et rédiger le bail de location, ce dernier sera lu et approuvé par le candidat locataire puis signé en deux exemplaires par les deux parties.

Certaines clauses sont dites abusives et par conséquent interdite :   (extrait de l’article 4 de la loi de 1989)
• Autorisation de prélèvement du loyer sur le salaire du locataire,
• Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant,
• Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des parties communes,
• Portant atteinte à la libre jouissance : interdiction d’usage d’un ascenseur ou d’un escalier principal,
• Impose une compagnie d’assurance au locataire pour la souscription d’un contrat,
• Répercute des frais sur l’encaissement des chèques, des frais de réservation ou de clôture du dossier.

Lorsque par erreur, un contrat de location contient une clause abusive, cette dernière est considérée comme nulle. Cela signifie que le locataire n’a pas à la respecter. Il n’a pas non plus besoin d’intenter une action pour demander l’annulation puisque ces clauses sont réputées inexistantes.

Un propriétaire bailleur est libre de rédiger et joindre un état des lieux même pour un stationnement.

Nous rappelons que lorsque le bail de location est signé de particulier à particulier, la loi n’autorise pas au bailleur de facturer cet acte au locataire. Si vous louez auprès d’une entreprise ou d’une agence immobilière, des frais d’établissement du bail sont parfois appliqués.


Quels sont les documents à fournir pour louer un parking, garage, box de stockage ?

ℹ En règle générale, les propriétaires bailleurs demandent le plus souvent aux locataires d’avoir des revenus supérieur à 3 fois le montant du loyer et des charges pour un logement. L’avantage pour un stationnement, c’est que le loyer mensuel est très souvent faible. Pour un garde meuble, les prix sont en général plus élevés puisque la prestation inclue parfois une assurance et des options de sécurité complémentaires. Néanmoins le principal critère pour un propriétaire qui choisi un locataire de parking reste la solvabilité. La loi Alur du 27 mars 2014 fixe une liste limitative de pièces exigibles par le bailleur, mais cette loi d’applique uniquement aux logements et non aux stationnements.

Voici une liste de documents complémentaires que votre futur propriétaire peut vous demander :
• Justificatif d’identité (pièce d’identité, passeport ou permis de conduire),
• Justificatif de domicile (quittance EDF ou relevé d’imposition),
• Trois dernières quittances de loyer de votre habitation si vous êtes locataire ou une attestation de votre bailleur propriétaire du logement,
• Attestation du précédent bailleur de stationnement indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges,
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de votre résidence principale,
• Copie du contrat de travail (CDD ou CDI),
• Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres profession,
• Copie des deux ou trois derniers bulletins de salaires,
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois,
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Conformément à la législation en vigueur, ne fournissez pas de documents portant atteinte à votre vie privée ; par exemple :
• Votre relevé de compte bancaire,
• Une copie de votre contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
• Un extrait de votre casier judiciaire.

N’oubliez pas qu’un propriétaire bailleur d’un stationnement doit vous demander de fournir les pièces suivantes après la signature du bail :
• Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné pour justifier que vous en êtes bien le propriétaire,
• Justification d’une assurance à une compagnie contre les risques d’incendie et de responsabilité civile.

N’oubliez pas qu’un propriétaire bailleur d’un garde meuble doit vous demander de fournir les pièces suivantes après la signature du bail :
• Copie de votre pièce d’identité,
• Justification d’une assurance à une compagnie contre les risques d’incendie et de responsabilité civile.

La loi interdit, sous peine de poursuites, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. De la même façon, un locataire peu scrupuleux, ayant fourni des faux est passible de sanctions pénales et le propriétaire peut exiger en justice l’annulation du bail.


Qu’est ce que le dépôt de garantie ?

ℹ Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme d’argent remise au propriétaire par le locataire à la signature du bail de location. Il permet au bailleur de se prémunir contre les dégradations ou les impayés. Contrairement aux contrats de location pour des logements, le montant du dépôt de garantie n’est pas plafonné pour les stationnements. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location, il est rappelé que le bailleur à le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Dans la plupart des cas, ce montant correspond à un ou deux mois de loyer plus le coût éventuel d’un bip d’accès qui ouvre la porte automatique d’un parking commun. Aucun texte de loi n’impose le versement d’un dépôt de garantie, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location.

Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme une avance de charges ou de loyer. La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de sortie du locataire. Le propriétaire peut faire une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie s’il existe des loyers ou charges impayées, de même s’il a constaté des détériorations imputables au locataire. En copropriété, le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu’à ce qu’il reçoive le décompte des charges annuelles. En cas de dégradations importantes, le propriétaire a le droit de demander un complément au locataire. Il est rappelé que lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.


Quelles sont les conditions de paiement des loyers pour un parking ou un garage ?

Paiement par chèque :
Avant la date exigible indiquée sur le bail de location pour le règlement des loyers.
Le chèque doit toujours être à l’ordre de votre propriétaire bailleur.

Paiement par virement bancaire :
Ce moyen de paiement peut arranger votre propriétaire. Par exemple, certains membres du collectif accordent à leurs locataires un délai de 5 jours supplémentaires pour la mise en place d’un virement automatique. Cet arrangement doit être précisé par écrit dans les clauses particulières du bail de location. Le virement doit être fait sur le compte de votre propriétaire bailleur.

Paiement en espèce :
Il est fortement déconseillé de régler vos loyers en espèces, vous serez mal protégé en cas de litige.

Paiement par carte bancaire ou PayPal :
Avant la date exigible indiquée sur le bail de location pour le règlement des loyers.
Votre propriétaire bailleur doit posséder un compte spécifique pour recevoir des paiements par carte bancaire, n’oubliez pas que certaines banques prennent des frais pour ce type de règlement.

⚠ Attention aux arnaques mandat cash :
De faux propriétaires peuvent vous demander d’envoyer de l’argent par mandat cash pour réserver une location. Vous ne devez en aucun cas envoyer de l’argent par mandant cash.


Quelle est la marche à suivre auprès de mon assurance ?

ℹ Si vous louez une place de parking couverte, la copropriété est assurée ; néanmoins vous devez présenter à votre propriétaire bailleur un justificatif d’assurance du véhicule stationné. De plus, notre collectif vous recommande vivement de demander à votre assurance si vous êtes couvert en cas d’un départ d’incendie causé par votre véhicule ; qui engagerait automatiquement votre responsabilité. Si vous louez un garage ou un box pour stationner un véhicule, vous devez obligatoirement demander à votre assurance si votre contrat habitation couvre l’utilisation d’un garage fermé ou le faire rajouter au contrat.

Dans le cas d’un emplacement de stockage ou de garde meuble, vous devez souscrire une assurance spécifique afin d’être bien protégé en cas de problème. Il est également possible d’assurer la valeur du contenu pour obtenir un meilleur remboursement. Dans la plupart des cas, vous pourrez rattacher à votre contrat d’assurance habitation un box de stockage (si la surface est inférieure à 30 m² ce qui correspond à plus de 60 m3). Ajouter l’option à votre contrat d’habitation vous coûtera moins cher que l’assurance proposée par le garde meuble.


Combien de m² pour un box de stockage, garde meubles ?

📑⌚ 4 minutes de lecture.


Vous proposez un service de réservation en ligne, pouvez-vous m’expliquer ?

ℹ Si votre propriétaire a activé la module de réservation en ligne pour ses emplacements, vous pourrez réserver directement votre stationnement en ligne depuis notre site internet et effectuer un paiement par carte bancaire. Nous prendrons contact avec vous par téléphone afin de la valider et de convenir d’un rendez-vous pour la signature du contrat de location.


Comment savoir lorsque l’un de vos emplacements devient libre ?

ℹ Nous vous proposons de vous ajouter à notre liste d’attente, dès qu’un stationnement se libère, vous serez informé par courriel ou par téléphone. Pour vous inscrire à notre liste d’attente, contactez-nous et indiquez-nous le stationnement concerné.


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