Club d'Investisseurs dans les Parkings et les Garages
La communauté de particuliers spécialisée dans les parkings, garages et garde-meubles

Espace locataire, support et assistance :

Ce qu’il faut savoir pour mettre fin à la location

La rubrique support et assistance de l’espace locataire regroupe toutes les questions fréquemment posées. Vous trouverez dans cette page tout ce que vous devez savoir pour mettre fin à la location d’un parking ou garage. Avec des explications et des conseils adaptés à chaque cas qui peut se présenter à vous. Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, je vous invite à contacter notre équipe en cliquant ici.

 

Comment résilier un contrat de location pour un motif légitime ?

ℹ Le motif légitime est une circonstance atténuante établie par la loi permettant de résilier un contrat de location. Il s’agit d’un fait imprévisible tel que :

  • le décès,
  • l’hospitalisation de longue durée,
  • le handicap ou une maladie grave,
  • le surendettement,
  • la perte d’emploi,
  • le déménagement,
  • l’emprisonnement.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de résiliation d’un contrat de location pour un motif légitime ici.


Comment résilier un bail de location qui est en tacite reconduction ?

ℹ

 La tacite reconduction désigne un mécanisme juridique en vertu duquel un bail de location est renouvelé automatiquement à l’issu de son échéance normale faute de stipulation contraire de la part de l’une des parties. Ce renouvellement n’implique aucune formalité. Celui-ci est reconduit pour une période identique à celle qui avait été choisie initialement.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de résiliation d’un contrat de location en tacite recondiction ici.


Mon propriétaire a résilié mon contrat de location :

ℹ  Votre propriétaire a forcément une bonne raison d’avoir résilié votre contrat de location. Les raisons les plus courantes sont :

  • le non paiement des loyers ou le retard récurent pour honorés les loyers ou les charges,
  • le propriétaire souhaite récupérer son bien pour le vendre ou le louer à quelqu’un d’autre (uniquement dans le cas de tacite reconduction de bail de location),
  • vous n’avez pas respecté une clause du contrat de location.

Le défaut de paiement de loyer peut engendrer la résiliation d’un bail de location et donner droit à une indemnisation du propriétaire bailleur. S’il engage une procédure à votre égard vous risquez de payer des frais d’huissiers, de justice en plus des sommes dût. Dans ce cas, votre propriétaire vous a envoyé un commandement pour vous préciser le non-paiement du loyer et vous indiquer un délai de régularisation.

Nous vous invitons à rester vigilant sur le paiement de vos loyers à date.


Une autre place de parking me conviendrait plus, est-il possible de changer ?

ℹ Si une autre place se libère et que vous voulez en profiter vous pourrez trouver un terrain d’entente avec votre propriétaire bailleur. Un nouveau bail de location devra être établi, négocier le sans frais de dossier si vous passez par une agence immobilière. Vous pourrez changer de place au début du mois suivant votre demande.


Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question dans cette rubrique ? N’hésitez pas à nous contacter !